Le ministre d’État en charge de l’eau et de l’hydraulique villageoise, Yark Damehame , a émis le 17 janvier dernier, un arrêté instaurant la création, l’organisation, les attributions, et le fonctionnement d’une nouvelle entité appelée la “police des eaux”. Cette police est mandatée pour rechercher et constater les infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010, portant sur le code de l’eau, et opérera sur l’ensemble du territoire national.
Selon l’arrêté, la police des eaux sera constituée d’agents et d’officiers de police judiciaire, d’agents assermentés des ministères de l’eau, de la santé, de l’environnement, de l’agriculture, des collectivités territoriales, et de personnes mandatées par l’État à cet effet.
Les agents assermentés de la police des eaux auront le pouvoir d’accéder aux domaines privés, domiciles privés, dépendances, puits, forages, et autres ouvrages liés à l’eau, pour procéder à des enquêtes et constats. Cet accès peut se faire en présence ou sur la réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction, ou de toute autorité judiciaire compétente, ou encore en vertu d’un mandat délivré par les autorités judiciaires compétentes.
L’arrêté précise également que la police des eaux peut exiger du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations et la mise en marche des installations pour vérifier leurs caractéristiques. De plus, elle a le droit d’accéder aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules, ou bateaux pour prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses, ou examiner les lieux où des infractions sont suspectées.
Les agents assermentés peuvent également requérir des responsables de déversement ou rejet d’une substance polluante dans l’eau toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Enfin, la police des eaux peut mettre en œuvre les procédures établies par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application.
Les agents assermentés seront soumis aux conditions de protection prévues par le code pénal en ce qui concerne les outrages, menaces, et violences envers les représentants de l’autorité publique. Ils doivent être en mesure d’exhiber leurs titres, mandats, certificats, attestations, cartes professionnelles, ou tout autre document légalement revêtu de la signature de l’autorité compétente.
En cas de nécessité, les agents assermentés peuvent requérir l’assistance de la force publique, et en cas de flagrant délit, ils sont autorisés à engager des poursuites contre les délinquants.
Les infractions au code de l’eau et aux dispositions prises pour son application seront constatées par des procès-verbaux établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ces procès-verbaux seront transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au ministre chargé de l’eau, et notifiés au délinquant. Les actions et poursuites seront exercées par le ministre chargé de l’eau devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions du code pénal relatives à l’administration de la preuve.
Enfin, l’arrêté stipule que les cas non prévus par le code de l’eau seront couverts par les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en vigueur au moment des faits poursuivis.
