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SP-EAU

SP-EAU

PRESENTATION DE LA SP-EAU

  1. HISTORIQUE

La Société de Patrimoine Eau et Assainissement en milieu Urbain et semi urbain   (SP-EAU S.A.) est née de la réforme du secteur de l’hydraulique et de l’assainissement.

Le secteur de l’hydraulique urbaine a été marqué pendant longtemps, sur le plan juridique, par l’insuffisance de loi sur l’eau potable et de texte réglementaire. La référence contractuelle entre l’Etat et la TdE, était le décret n°99-108 du 22 Décembre 1999 portant Cahier de charges des services d’eau potable et assainissement en milieu urbain.

 

Face à cette insuffisance, le Ministère en charge de l’Eau et de l’Assainissement, a mis en place une cellule interministérielle en 2008 pour la préparation et la mise en œuvre de la réforme de l’hydraulique urbaine avec pour objectif spécifique, la réforme institutionnelle du sous-secteur eau potable.

 

Au terme de cette réforme, le Fond de Développement  du Secteur d’eau Potable et d’assainissement, (FODESEPA) a été dissout par la loi n°2010- 013 du 22 Décembre 2010 avec pour corollaire le transfert de ses fonds à la SP-EAU qui est créée par la loi n°2011-130/PR du 03 Août 2011 et son statut adopté par le conseil de surveillance le 10 Septembre 2011 ainsi que son Directeur Général  nommé par  décision n°01/CA-2012 du 20 Septembre 2012.

 

Cette reforme institutionnelle  engagée par le Gouvernement  togolais en 1996, a connu plusieurs étapes jusqu’à sa concrétisation en 2014 où les contrats de concession et d’affermage avec leur annexe respective ont été signés entre l’Etat, la SP-EAU et la TdE, le 20 novembre 2014.

 

LE CONTRAT DE CONCESSION

C’est le contrat- de 69 articles, 5 annexes, regroupés en 7 titres - qui concède ou confie à la SP-EAU, par l’Etat togolais, l’ensemble des biens de production de transport et de distribution de l’eau potable en milieu urbain et semi-urbain. Le contrat plan qui fait partie intégrante de ce  contrat clarifie le rôle de la  SP-EAU envers l’Etat, et les obligations de ce dernier auprès de la SP-EAU. Il fixe les objectifs à atteindre par les indicateurs de performance.

 

LE CONTRAT D’AFFERMAGE

Contrairement au contrat de concession, le contrat d’affermage est cet engagement- de 96 articles, 7 annexes, organisés en 7 titres- qui relie la SP-EAU à la société fermière, dans notre cas actuel, pour le moment la TdE, la Togolaise des Eaux et l’Etat. Le contrat de performance qui fait partie intégrante de ce contrat, insiste sur les obligations de la TdE envers la SP-EAU et cette dernière envers la TdE. Il met en exergue les indicateurs de performance que la TdE est tenu d’atteindre pour le développement du secteur.

 

 L’objectif général de cette reforme de deuxième génération vise à créer un cadre de gestion autonome, financièrement viable et capable d’assurer l’alimentation en eau potable d’un grand nombre de populations togolaises.

Les  objectifs spécifiques de la reforme sont définis comme suit :

  • améliorer les performances techniques et financières du sous-secteur de l’eau potable en milieu urbain et semi urbain et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ;
  •  assurer le contrôle de l’exploitation des infrastructures d’eau et d’assainissement   ;
  • restaurer et maintenir l’équilibre financier du secteur pour faire face à l’ensemble des coûts notamment le service de la dette du secteur.

La volonté du Gouvernement à travers la mise en place de cette  reforme est d’améliorer rapidement, par des investissements massifs dans le secteur, le taux d’accès des populations à une eau potable en quantité suffisante.

 

  1. STATUT JURIDIQUE DE LA SP-EAU

La SP-EAU S.A, Société anonyme d’Etat,  créée par décret n° 2011-130 / PR  du 03 août 2011 est régie par :

  • Les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
  • La loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques et son décret d’application n° 91-197 en date du 16 août 1991,
  • La loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau,
  • La loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable  et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

La mission principale de la SP EAU

Assurer la conservation et le développement du patrimoine public et privé de l’Etat dans le sous-secteur de l’alimentation en eau potable et assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain et semi-urbain.

Les missions spécifiques de la SP EAU visent :

  • la préservation du domaine public d’eau placé sous sa responsabilité,
  • la planification, à la réalisation d’études, la maîtrise d’œuvre, la maîtrise d’ouvrage, la recherche et la mise en place de financements pour l’exécution des investissements à la charge de l’autorité délégante,
  • la programmation et la réalisation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement,
  • l’extension, le renforcement et le renouvellement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement,
  • la maintenance des infrastructures hydrauliques selon un cahier des charges bien défini,
  • le remboursement du service de la dette sur tous les emprunts du secteur,
  • le contrôle de l’exploitation des infrastructures du domaine public d’eau placé sous sa responsabilité,
  • la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux missions définies ci-avant,
  • l’exécution, pour le compte de l’autorité délégante, du contrôle de l’activité des délégataires chargées de l’exploitation du service public de l’eau potable, conformément à la loi.

La gestion et le développement du patrimoine public et privé de l’Etat sont assurés à travers un contrat de concession d’une durée de 30 ans signés entre l’Etat et la SP-EAU.

 

  1. LES PROJETS  EN COURS DE REALISATION A LA  SP-EAU

En ce début de ses activités la SP-EAU est entrain de solutionner le problème d’eau de la ville de Lomé à travers la mise en œuvre du projet d’amélioration  de l’Alimentation en eau potable de la ville de Lomé Tranche d’urgence 2009-2013, financé  par l’Etat Togolais et l’Agence Française de Développement (AFD) pour un coût  globale de 7.2 milliards de francs CFA.

Ce projet vise la réalisation de 10 forages d’exploitation dans les périphériques de Lomé, devant apporter 20.000 m3/jour d’eau potable supplémentaire pour résoudre les pénuries d’eau de la ville.

Le projet comprend aussi la construction des infrastructures de génie civil, équipements des 10 forages, l’extension du réseau de distribution dans plusieurs quartiers périphériques de Lomé.

D’autres projets importants sont en cours d’exécution sous la maitrise d’ouvrages d’autres structures et seront transférés au fur et à mesure à la SP-EAU.

 

Notre ambition : une famille, un robinet !

 



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